Conditions générales de vente ART-garden.fr

Version 1 - à partir du 03.05.2017

 

Editeur : Le site www.art-garden.fr est produit par la Société ART-garden.fr société à responsabilité, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille.

SARL Art-Garden.fr

265 rue du moulin

59193 Erquinghem Lys

N° SIRET : 809288392 00016

 

Préambule

La commande de produits présentés sur le site www.art-garden.fr dans le catalogue électronique conçu par Art- Garden est subordonnée à l’acceptation par l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente décrites ci-après.Ces conditions générales de vente s’imposent à l’acheteur à la suite de son acceptation de la commande matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « clic de validation », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires assurant le paiement. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties conformément aux dispositions du code civil. Cette double démarche constitue pour l’acheteur la parfaite reconnaissance et l’approbation sans réserves des conditions générales de vente exposées ci-après.

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ART-garden.fr,  société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le N° 809 288 392  ayant son siège social 265 rue du Moulin 59193 Erquinghem lys et les clients souhaitant passer une commande sur le site www.art-garden.fr.Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www. Art-garden.fr » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.En application de l’article L 132-1 du code de la consommation, la société Art-Garden.fr s’interdit de modifier unilatéralement les clauses des conditions générales de vente dès l’acceptation de la commande par le client.Ces conditions s'appliquent lors de ventes réalisées au moyen de tout site internet édité par  la société Art-Garden.fr, dont www.art-garden.fr. , que les produits soient livrés ou retirés dans un magasin selon l’option choisie par le client.La société Art-Garden.fr rappel que des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.

 Article 2 : Produits

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.La société Art-Garden.fr rappel cependant que les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation, notice d’utilisation et  de sécurité…).Il est souligné que les photographies, films, vidéos, schémas ou dessins des produits sont données à titre d’illustration et n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la société Art-Garden.fr  ne saurait être engagée. Cette stipulation n’a pas vocation à remettre en cause le retour de la marchandise par le client. La société Art-Garden souligne que les offres de produits et de prix sont valables pour la durée de leur mise en ligne, sauf précision contraire sur la fiche produit. L’absence du bouton « Ajouter au panier » notamment signifie que le produit n’est pas disponible à la vente en ligne. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande car le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Le client reconnait avoir été parfaitement informé de cet aléa par la société Art-Garden. Pour  le retrait en magasin, ce service n’est disponible que pour certains magasins et sur une sélection de produits spécifiques, et sous réserve de confirmation de la disponibilité des produits par le magasin concerné. La possibilité de retirer un produit en magasin se matérialise sur la fiche produit par la présence du bouton « DRIVE ».

Article 3 : Commande

3.1 Gestion et création d'un compte

Le client certifie être majeur et apte à contracter et déclare ne pas être soumis au régime de tutelle ou de curatelle institué par les textes législatifs.

Le client passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site Art- garden.fr  (livraison et/ou retrait en magasin) et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification  notamment : son nom, prénom, adresse de livraison et de facturation, adresse mail, numéro de téléphone portable et fixe.

- pour les commandes livrées: adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous) ;

- pour le retrait en magasin : numéro de téléphone portable lui permettant de recevoir des sms et mms, numéro de téléphone fixe et adresse email.

Afin d’effectuer une commande sur le site ART-garden.fr , il est nécessaire au préalable de procéder à la création d’un compte soit avant la commande, soit au cours de la commande en cliquant sur « Créer un compte ». Certaines informations sont obligatoires et sont donc nécessaires pour le traitement de la commande du client. qui s’engage à renseigner des informations sincères sous sa pleine et entière responsabilité. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, ART-garden.Fr ne peut être considérée comme responsable de l'impossibilité de livraison de la commande. Le client peut, à tout moment, modifier les informations renseignées.
Le client peut visualiser dans MON COMPTE l’ensemble de ses factures.

 

3.2 Procédure de passation et validation d'une commande

Les informations enregistrées sur le site www.art-garden.fr sont considérées comme valant preuve des relations entre la société Art-garden.fr et ses clients. La passation d’une commande oblige à son paiement. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin  concerné. La commande peut être réalisée  sur internet : art-garden.fr -  Afin de constituer son panier, le client choisit ses produits et les quantités correspondantes, puis valide en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour un achat e-boutique, ou « En stock – Retirer en magasin » pour un retrait en magasin.  Il est à noter qu’un panier sera soit dédié e-boutique, soit dédié retrait dans un magasin donné. Le client ne pourra pas mixer les 2 possibilités dans un même panier.  Sur l’écran du panier, le client peut, à tout moment, supprimer un produit, modifier les quantités ou sortir pour revenir à la boutique. Il y choisit ensuite un mode de livraison. En cliquant sur le bouton « M’identifier et continuer ma commande », le client peut ensuite valider les adresses de livraison et de facturation.   Afin de valider sa commande et payer, le client doit cliquer sur le bouton « « COMMANDER ». Un état récapitulatif de la commande indique notamment les produits choisis, le coût de la livraison et le total à payer. Le dernier écran permet l’enregistrement de ses coordonnées bancaires. Le paiement conditionne l’expédition ou le retrait des marchandises, pour les seuls produits expédiés / emportés.   Après validation de sa commande par le service de paiement bancaire, le client reçoit une confirmation de commande par courrier électronique. La société Art-garden.fr informera le client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande.   Art-garden.Fr  se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client en cas de non respect de ses obligations, d’irrégularité ou d’inexactitudes dans la prise de la commande.  Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci notamment en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, dans ce cas,  la société Art-garden.fr ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité ou des conséquences financières inhérentes à la livraison du ou des produits commandés. La société  art-garden.fr étant un site de vente de produits au détail, cette dernière se réserve la faculté de ne pas donner de suite à des commandes de produits identiques en grande quantité.  La société Art-garden.fr ne saurait être mis en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

 Article 4 : Livraison et retrait en magasin

4.1 Livraison : 

→ Détermination des frais de livraison

Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande.

Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison

La participation aux frais de traitement est forfaitaire ; elle couvre les frais de préparation de la commande, son emballage spécifique et les assurances qui garantissent le bon acheminement jusque chez le client.

Toute commande à livrer donne lieu à facturation de frais de livraison sauf exception pour certains articles promotionnels figurant dans le catalogue et indiquant que la prise en charge des frais de livraison sera à la charge d’Art-garden.fr.

Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison offerte.

Le montant de la participation aux frais de livraison est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France Métropolitaine et Monaco à l'exception des articles soumis à des frais de livraison fixes.

Les frais de livraison pour l’Europe sont déterminés selon les mêmes règles avec un barème spécifique tenant compte du pays de destination et calculé directement lors de l’ajout au panier.

Les livraisons en Corse peuvent faire l'objet de conditions particulières (produit non livrable en Corse ou avec surcoût). Le client sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis lui permettant de renoncer à sa commande.

Les frais de livraison fixes viennent s’ajouter aux autres frais d’envoi calculés en fonction du barème directement lors de l’ajout au panier.

 Ces frais intègrent les emballages et conditionnements de protection des produits (cornières, palettes,…)

Les montants des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

 Le client reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des marchandises.

→ Modalités de livraison et contrôle du client

 

1-       Modalités de livraison

Le client est informé que les cas de force majeure  déchargent le vendeur de son obligation de livrer dans les délais fixés. (tempête, neige, accident, grêve…).Dans ce cas, une nouvelle date de livraison sera fixée contradictoirement avec le client.

Le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande et rédiger correctement la rubrique livraison afin d’assurer dans son intérêt la solution optimale pour la livraison.

La livraison sera effectuée par nos prestataires de transport dans les zones livrées par Art-garden.fr.  

Le délai de livraison est indiqué en bas du panier de commande.

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans la boite aux lettres ou sur le trottoir devant la maison ou au pied de l’ immeuble du client (pas de livraison à l’étage). La fixation de la date et l’heure de livraison sera effectuée avec l’accord du client et selon les modalités de contact indiquées par ce dernier lors de la prise de commande. Le transporteur prendra contact avec le client dans les meilleurs délais afin de fixer une date de rendez-vous (appel   téléphonique ou invitation à se connecter sur un planning en ligne, par mail, SMS, ou tout autre moyen de communication usuel).

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous  le client s'engage à être présent.

Certains chargements très volumineux (palettes, abris de jardin, etc…) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de plus de 15 mètres de long, de plus de 2,50 mètres de large et plus ou moins 4 mètres de hauteur définis aux articles R 312-10 à R 312-18 du Code de la route. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage  de ce type de transport et notamment permettre au transporteur de manœuvrer facilement le camion pour décharger latéralement ou par l’arrière et repartir sans difficulté dès la livraison effectuée.

Pour éviter les difficultés, en cas de doute, le client se rapprochera auprès du service client de la société Art-garden.fr afin de définir les modalités de transport tenant compte des contraintes.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles et n’est pas conforme à la déclaration du client effectuée lors de la prise de la commande, la société Art-garden.fr se réserve la faculté d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour.

Dans tous les cas, l'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières….) entraîne pour celui-ci la perte de l’éventuelle participation aux frais d'envoi stipulée lors de la prise de la commande. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si le client souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être réglée préalablement par le client.

 Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Dans cette hypothèse, aucun coût de transport supplémentaire ne sera facturé  au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Dans ce cas, Art-garden.fr se réserve la faculté d’optimiser le mode de livraison choisi par le client, pour un mode au moins aussi rapide, sans frais supplémentaires pour le client.
Dans le cas où le client est absent lors du créneau de livraison prévu initialement avec le transporteur, ce dernier reprend contact avec le client pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Des frais de nouvelle représentation des marchandises peuvent être sollicités par le transporteur en fonction des contraintes d’acheminement. C’est pourquoi, le client devra être vigilent sur le choix de la date et l’heure de livraison convenue avec le transporteur en assurant impérativement sa présence.
Dans le cas d’une annulation de commande par le client, le coût des produits périssables (végétaux, …) et lesfrais de livraison restent à la charge du client. Tous les autres produits sont remboursés dans un délai maximum de 14 jours.

 

2-       Contrôle et vérification du client

Il appartient au client de toujours examiner son colis à l'arrivée. Dans le cas d'un appareil livré, le client vérifiera son bon fonctionnement en tenant compte de la notice d'emploi qui lui est fournie.
L'article L 133-3 du code de Commerce prévoit que la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Le client devra impérativement respecté la procédure édictée par le texte précité. Il devra notamment indiquer sur le bon de livraison tous les dommages constatés et indiquer les réserves relatives à la défectuosité du produit. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues au 5° des présentes conditions générales de vente.
 

 

4.2 Retrait en magasin :

Si l’option « DRIVE » a été choisie par le client (avec choix du magasin concerné), celui-ci  dispose d’un délai pour opérer le retrait de ses produits en magasin, qui court à compter de la réception par le client de la confirmation de la disponibilité des produits dans le magasin concerné, laquelle se fait par mail, SMS, appel téléphonique à condition que le client ait renseigné sur son compte un numéro de téléphone valide. Ce délai maximum est de :
                               - 2 jours calendaires si la commande comprend des produits végétaux
                               - 8 jours calendaires si elle ne comprend que des articles manufacturés
Nos magasins sont ouverts 5 jours sur 7, hors Noël et jour de l’an, et le cas échéant journée(s) d’inventaire et autres jours fériés. Dans l’hypothèse où le magasin concerné serait fermé une journée comprise dans ces délais, ceux-ci seront rallongés d’une journée.
Nos magasins sont susceptibles d’annuler toute commande de produits non retirés en magasin dans les délais impartis.
Le retrait en magasin ne peut se faire qu’en une seule fois : si le client décide de ne pas retirer tous les produits commandés, ceux non retirés seront remis à la vente par le magasin. A défaut de retrait des marchandises dans le délai d’un mois aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Le client peut choisir de ne pas emporter la totalité des produits réservés, par contre, s’il souhaite en ajouter, il devra effectuer son achat supplémentaire de façon séparée et passer en caisse.

Article 5 : Rétractation - Echange - Remboursement pour les achats e-boutique

5.1 Principe

En application de l’article L221-18 du code de la consommation le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.  

Toutefois, le client est informé qu’au visa de l’alinéa 4 de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles  susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le client devra donc être particulièrement vigilant pour certaines espèces de plantes nécessitant des soins particuliers dès leur livraison et préalablement à leur retour.

A ce titre, le client est invité à contacter le service consommateur de la société Art-Garden.fr pour obtenir tous les conseils utiles pour organiser le retour de certaines variétés particulièrement sensibles.

A défaut de respect des consignes par le client, la société Art-Garden.fr se réserve le droit d’appliquer la règle édictée par  l’article L.221-28 du code de la consommation et de refuser à juste titre le retour de ces plantes.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
En cas de livraison régulière de biens pendant une période définie à la demande du client, le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien.

Conformément à l’article L 221-19 dudit code, le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant la réception des articles et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
 Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

5.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-21 du code de la consommation, le client a la faculté d’exercer son droit de rétractation en informant la société Art-garden.fr de sa décision de se rétracter par l’envoi avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 dudit code soit du formulaire de rétractation ou soit par courrier dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Dans cette hypothèse la société Art-garden.fr adressera au client un accusé de réception de la rétractation que le client devra conserver.

 5.3 Modalités de retour des articles

Le client est informé qu’au visa de l’article L 221-23 du code de la consommation que sa responsabilité peut être engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien. Le client reconnait avoir été informé par la société Art-garden.fr de la nécessité de lire la notice d’emploi préalablement à leur utilisation afin d’éviter toutes dégradations ou risque pour lui-même. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

En cas de demande d’échange ou de rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à la société Art-garden.fr, l'organisation du retour ainsi que les frais de retour étant à la charge du Client. Le client doit renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, de son bon de retour, de son numéro de client et de son numéro de commande. Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

SARL Art-Garden.fr

17 rue d’Ecosse

59116 HOUPLINES

 Le client dispose d’une liberté du choix du transporteur pour acheminer le retour de l’article dans les entrepôts de la société Art-garden.fr.

 

 5.5 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle art-garden.fr est informée de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

La société Art-garden.fr effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement.
La société Art-garden.fr n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu’elle a proposé.

 

 Article 6 : Prix

Le prix indiqué par la fiche produit de chaque article ne comprend pas les frais de livraison, qui est indiquée dans le « récapitulatif de mon panier »
Le prix indiqué par la fiche produit intègre, le cas échéant, le coût d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Dans le « récapitulatif panier » et la confirmation de commande, le prix total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles et la participation aux frais de livraison, qui comprend les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de livraison.

Toute somme payée d’avance est un acompte.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, la société Art-garden.fr signalera au client ladite erreur et annulera la commande du ou des produits concernés.

 

Article 7 : Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par art-garden.fr par courrier électronique. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB (Visa, Mastercard), par chèque ou virement. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Article 8 : Litiges – Droit applicable - Conciliation

 Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

En cas de litige concernant un produit le client devra adresser une réclamation motivée à notre service client :

-          Par mail :contact@ art-garden.fr

-          Par courrier adressé à SARL Art-Garden.fr, 265 rue du Moulin, 59193 ERQUINGHEM LYS

En cas d’impossibilité de trouver un accord, le client pourra soit :

-           préalablement à toute action judiciaire auprès de la juridiction compétente saisir gratuitement  le conciliateur de la république du lieu de son domicile pour les marchandises livrées en France et sur le territoire d’Outre-mer afin de rechercher une résolution amiable du litige.

-           formuler gratuitement un recours auprès du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :  MEDICYS, www.medicys.fr, 75 Boulevard de Clichy 75009 PARIS.

 

 Les litiges entre Art-garden.fr et tous professionnels relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille-Métropole sauf attribution d’ordre public de compétence ayant pour origine une disposition législative ou réglementaire.

9 - Réserve de propriété – transfert des risques

 

Les produits livrés demeurent la propriété de la société Art-garden.fr jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client c'est-à-dire l’encaissement effectif du règlement.

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par la société Art-garden.fr

 

Article 10 : Garanties légales

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le client peut à son choix solliciter la mise en œuvre de la garantie contractuelle ou se prévaloir de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendu au sens de l’article 1641 du code civil avec dans cette hypothèse la faculté d’opter pour la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L 211-9 du code de la consommation.

Le client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 Les conseillers art-garden.fr  sont en relation constante avec les services consommateurs des marques distribuées et avec des réparateurs agréés par les constructeurs.
Art-garden.fr ne possède pas de pièces de rechange.
Pour tout problème technique ou demande d'information, contactez notre service client par formulaire de contact client, qui vous communiquera les coordonnées du réparateur agréé par le constructeur.
Dans le cadre du retour d’un article sous garantie, celui-ci devra être retourné dans son emballage d'origine ou tout autre emballage de son choix garantissant le retour dans leur état d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, et du mail d’accord de retour du service client Art-garden.fr
Tout retour incomplet ou dont l’emballage est détérioré sera refusé et retourné au client à ses frais.

 

 

 Article 11 : Informations légales

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité de contracter et donc de passer commande sur notre site internet.

Tous les éléments du présent Site (textes, photographies, illustrations, marques, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de la société Art-garden.fr. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et les textes internationaux relatifs au respect des droits d’auteur, marques etc.
La mise en ligne du présent Site n’emporte pas licence d’utilisation des éléments qui y figurent, une telle utilisation étant subordonnée au consentement écrit, préalable et exprès du propriétaire de ces éléments.
Toute reproduction ou représentation même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit, préalable et exprès de la société Art-garden.fr est interdite et illicite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Toute utilisation des éléments du présent Site à des fins autres que la consultation, notamment à des fins publiques, commerciales ou humoristiques, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires en France comme à l’étranger.

Article 12 : Politique de discrétion

Le renseignement des informations à caractère personnel collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Ces informations permettent également de faciliter au client l'utilisation du site de Art-garden.fr, en lui évitant de procéder à de multiples ressaisies, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités offerte par le site.
L'utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L'utilisation de ces cookies a notamment pour finalité de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.
Le client est informé qu’il peut décider de s’opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son navigateur de la manière suivante :

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Pour Opéra :
Choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
Vie Privée

L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa commande dans les délais.
Les coordonnées téléphoniques du client permettent aux livreurs et au service clients de Art-garden.fr de contacter le client pour le suivi de sa commande.
L'adresse mail du client permet à Art-garden.fr de confirmer les commandes du client, d’envoyer sa facture, ainsi que de confirmer toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles par un tiers.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations à caractère personnel relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Art-garden.fr à l’adresse suivante :

SARL Art-Garden.fr

265 rue du moulin

59193 Erquinghem Lys



Le Client doit adresser sa demande signée et accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Il doit également indiquer l’adresse à laquelle la réponse doit lui parvenir. Le client peut, également, modifier à tout moment ses coordonnées directement sur ART-garden.fr

ANNEXE

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

  Article 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

 Article L 211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article L 211-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.